L'ARTCI, Autorité de Protection des données à caractère de Côte d'Ivoire, rappelle aux Responsables du traitement et Correspondants à la protection des données à caractère personnel leurs obligations en matière de communication de documents.
En effet, l'article 42 de la Loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, dispose que « le Responsable du traitement est tenu d'établir un Rapport annuel pour le compte de l'Autorité de Protection des données sur le respect des dispositions annoncées à l'article 41 de la présente Loi. ».
Aussi, l'article 13 al. 2 de l'Arrêté n°511/MPTIC/CAB du 11 novembre 2014 portant définition du profil et fixant les conditions d'emploi du Correspondant à la protection des données à caractère personnel, dispose que « Le Correspondant à la protection des données à caractère personnel produit en fin d'année un rapport de ses activités, qu'il présente au Responsable du traitement et expédie copie à I'ARTCI pour information. »
Lire la suite : CommuniquéL’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire (ARTCI) a réalisé au titre de l’année 2022, une campagne d’audit de la qualité de service (QoS) fournie par les opérateurs de téléphonie mobile sur toute l’étendue du territoire national.
L’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire (ARTCI) a réalisé au titre de l’année 2023, une campagne d’audit de la qualité de service (QoS) fournie par les opérateurs de téléphonie mobile sur toute l’étendue du territoire national.
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