COMMUNIQUE

La Direction Générale de l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC (ARTCI) porte à la connaissance du public que conformément aux dispositions de la loi N°2013-702 du 10 octobre 2013 portant Code des Postes, et en vertu de l’article 5 de ladite loi, il est fait obligation à toute personne physique ou morale installée sur le territoire ivoirien de recourir aux services des entreprises postales dument autorisées par l’ARTCI pour la collecte, le transport et la distribution de toutes correspondances et colis.
Sont exclus du champ d'application de la présente loi :

Le transport des correspondances et des documents effectués :

- Entre les différents bureaux ou agences d'une même entreprise, par un de ses préposés ;

- A titre bénévole et gratuit, sans caractère régulier, par une personne physique pour un membre de sa famille ou une personne de sa connaissance ;

- Par les missions diplomatiques accréditées et les organisations internationales, conformément aux conventions internationales en vigueur ;

- Sont également exclus du champ d’application de la présente loi, le transport des sacs et dossiers de procédure policière ou judiciaire.

Par conséquent, l’ARTCI invite les personnes physiques ou morales à s’attacher les services des opérateurs postaux autorisés pour toutes distributions de courriers et de colis.