Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI)

Sélection de cabinets de formation pour l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI)

Il nous revient de façon récurrente qu'une structure dénommée "STARLINK" procèderait à la fourniture de services d'accès à internet sur le segment satellitaire en Côte d'Ivoire.

L'ARTCI voudrait rappeler qu'à ce jour, l'activité d'établissement et l'exploitation de réseaux de télécommunications/TIC pour la fourniture de services d'accès à Internet, est soumise à une licence individuelle de catégorie 1C ou de catégorie 1A, conformément à l’Ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l’Information et de la Communication.

 L'ARTCI, Autorité de Protection des données à caractère de Côte d'Ivoire, rappelle aux Responsables du traitement et Correspondants à la protection des données à caractère personnel leurs obligations en matière de communication de documents.

En effet, l'article 42 de la Loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, dispose que « le Responsable du traitement est tenu d'établir un Rapport annuel pour le compte de l'Autorité de Protection des données sur le respect des dispositions annoncées à l'article 41 de la présente Loi. ».

Aussi, l'article 13 al. 2 de l'Arrêté n°511/MPTIC/CAB du 11 novembre 2014 portant définition du profil et fixant les conditions d'emploi du Correspondant à la protection des données à caractère personnel, dispose que « Le Correspondant à la protection des données à caractère personnel produit en fin d'année un rapport de ses activités, qu'il présente au Responsable du traitement et expédie copie à I'ARTCI pour information. »