Ordonnances

Ordonnance N°2019-495 du 12 juin 2019 
Portant institution d'un dispositif de contrôle des flux de communications électroniques des entreprises de Télécommunications/TIC 
>>en téléchargement (pdf, 800Ko)

Ordonnance N°2017-500 du 02 août 2017 
Relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
 >>en téléchargement (pdf, 2.29Mo) 

Ordonnance N°2012-293 du 21 mars 2012 
Relative aux Télécommunications et aux technologies de l'Information et de la communication
 >>en téléchargement (pdf, 9.94Mo)  

Ordonnance N°97-173 du 19 Mars 1997
Relative aux droits, taxes et redevances sur les radiocommunications
 >>en téléchargement (pdf, 395Ko)