Protections des données

La Foire aux Questions des DCP

 Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?

La loi qualifie de donnée à caractère personnel, « toute information de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l’image, relative à une personne physique identifiée ou indentifiable directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique ».
Une donnée à caractère personnel est donc une donnée qui permet d’identifier un individu ou une donnée relative à une personne déjà identifiée.
Exemple : Nom ; prénom ; numéro de téléphone ; numéro de CNI ; voix, image ; donnée biométrique etc.

 Qu’est-ce qu’une donnée sensible ?

Les données sensibles sont celles qui font apparaitre, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes ou sont relatives à la santé ou la vie sexuelle decelles-ci.

 Qu’est-ce qu’un traitement ?

Constitue un traitement de données à caractère personnel, toute opération de : collecte, enregistrement, organisation, conservation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication, rapprochement, interconnexion, etc.

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COMMUNIQUE

Pour assurer une protection efficace de la vie privée et des libertés individuelles dans l’environnement des TIC en Côte d’Ivoire, l’ARTCI, en application de la loi n°2013- 450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, a pour mission de vérifier la légalité de la collecte et de l’utilisation de toutes les données personnelles et de s’assurer que toutes les précautions sont prises pour empêcher que les données ne soient déformées, volées, vendues ou communiquées à des personnes non autorisées.

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Salon JNTIC 2015, Conférence de l'ARTCI

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 Conférence de l'ARTCI au Salon JNTIC 2015, Thème : «Protection Données à Caractère Personnel: Enjeux et Perspectives pour la Côte d’Ivoire» 

Une conférence publique s’est tenue le mardi 19 mai 2016 à 15h00 à la salle des fêtes de l’hôtel ivoire lors des JNTIC 2015. Modéré par M. Abraham DJEKOU conseiller technique du DG de l’ARTCI, ce panel était présenté par les personnes suivantes : Me Héracles ASSOKO (Avocat), Linda YAO (en poste au service Protection des Données à Caractère Personnel à la DAJU) et Coulibaly Nahoua (Chef de service Protection des Données à Caractère Personnel à la DSIT).

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