Décision 2016 - Autorité de protection
Décision N°2016-0230 de l'Autorité de Protection de la République de Côte d'Ivoire en date du 07 décembre 2016 portant autorisation de transfert de données à caractère personnel par la société smartsell technologies (smart promo) >>en téléchargement (pdf, 2.20Mo)
Décision N°2016-0229 de l'Autorité de Protection de la République de Côte d'Ivoire en date du 07 décembre 2016 portant autorisation de transfert de données à caractère personnel vers la France par MTN Côte d'Ivoire-SA "Mobile guardian" >>en téléchargement (pdf, 1.57Mo)
Décision N°2016-0228 de l'Autorité de Protection de la République de Côte d'Ivoire en date du 07 décembre 2016 portant autorisation de traitement des données à caractère personnel par MTN Côte d'Ivoire-SA "Mobile guardian" >>en téléchargement (pdf, 2.40Mo)
Décision N°2016-0227 de l'Autorité de Protection de la République de Côte d'Ivoire en date du 06 décembre 2016 portant autorisation de transfert de données à caractère personnel vers la France par la société MTN Côte d'Ivoire-SA (Smart Messaging) >>en téléchargement (pdf, 1.27Mo)
Décision N°2016-0226 de l'Autorité de Protection de la République de Côte d'Ivoire en date du 06 décembre 2016 portant autorisation de traitement des données à caractère personnel par MTN Côte d'Ivoire-SA (Smart Messaging) >>en téléchargement (pdf, 2.39Mo)
Décision N°2016-0225 de l'Autorité de Protection de la République de Côte d'Ivoire en date du 06 décembre 2016 portant autorisation de traitement des données à caractère personnel par MTN Côte d'Ivoire-SA "Cloud4africa" >>en téléchargement (pdf, 2.42Mo)
Décision N°2016-0224 de l'Autorité de Protection de la République de Côte d'Ivoire en date du 06 décembre 2016 portant autorisation de traitement des données à caractère personnel par MTN Côte d'Ivoire-SA (profil de consommation) >>en téléchargement (pdf, 2.31Mo)
Décision N°2016-0223 de l'Autorité de Protection de la République de Côte d'Ivoire en date du 06 décembre 2016 portant autorisation de traitement des données à caractère personnel par MTN Côte d'Ivoire-SA (annuaire universel) >>en téléchargement (pdf, 2.47Mo)
Décision N°2016-0222 de l'Autorité de Protection de la République de Côte d'Ivoire en date du 06 décembre 2016 portant autorisation de traitement des données à caractère personnel par MTN Côte d'Ivoire-SA (identification des abonnés) >>en téléchargement (pdf, 2.67Mo)
Décision N°2016-0221 de l'Autorité de Protection de la République de Côte d'Ivoire en date du 06 décembre 2016 portant autorisation de transfert de données à caractère personnel vers la France par la société MTN Côte d'Ivoire-SA (MTN sauvegarde) >>en téléchargement (pdf, 1.79Mo)
Décision N°2016-0220 de l'Autorité de Protection de la République de Côte d'Ivoire en date du 06 décembre 2016 portant autorisation de traitement des données à caractère personnel par MTN Côte d'Ivoire-SA (MTN sauvegarde) >>en téléchargement (pdf, 2.51Mo)